Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2018-695 du 2 août 2018
RattachementChapitre II : Dispositions relatives aux comités techniques d'établissement des établissements publics sociaux et médico-sociaux
IdentifiantLEGIARTI000037288393
Texte parentLEGITEXT000037288374
Référencearticle 15 du décret n°2018-695 du 2 août 2018Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article R. 315-33 est remplacé par les dispositions suivantes :
2. « Art. R. 315-33.-Sont électeurs pour la désignation des représentants du personnel au sein du comité technique d'établissement les personnels mentionnés du 1° au 5° du II de l'article R. 315-27.
« Toutefois, les fonctionnaires appartenant à un corps de catégorie A gérés et recrutés au niveau national en application du cinquième alinéa de l'article 4 de la loi du 9 janvier 1986 précitée n'ont pas la qualité d'électeur. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Code de l'action sociale et des familles : art. R315-33
Aller plus loin
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