Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2018-695 du 2 août 2018
RattachementChapitre V : Dispositions relatives aux Commission administratives paritaires locales et départementales
IdentifiantLEGIARTI000037288411
Texte parentLEGITEXT000037288374
Référencearticle 33 du décret n°2018-695 du 2 août 2018Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Le dernier alinéa de l'article 11est remplacé par les dispositions suivantes :
2. « Sauf en cas de renouvellement anticipé, la date des élections doit être rendue publique six mois au moins avant l'expiration des mandats en cours par affichage dans l'établissement ou, s'il s'agit des élections aux commissions administratives paritaires départementales, par affichage dans les établissements du département. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n°2003-655 du 18 juillet 2003 : art. 11
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