Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2018-695 du 2 août 2018
RattachementChapitre II : Dispositions relatives aux comités techniques d'établissement des établissements publics sociaux et médico-sociaux
IdentifiantLEGIARTI000037288397
Texte parentLEGITEXT000037288374
Référencearticle 17 du décret n°2018-695 du 2 août 2018Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article R. 315-38 est ainsi modifié :
2. 1° A la dernière phrase du premier alinéa, les mots : « aux conditions fixées au II de l'article R. 315-37 » sont remplacés par les mots : « à la condition de comprendre un nombre de noms égal au moins aux deux tiers des sièges de représentants titulaires et suppléants à pourvoir » ;
3. 2° Le troisième alinéa est remplacé par un alinéa ainsi rédigé :
4. « Toutefois, si le fait motivant l'inéligibilité d'un candidat est intervenu après la date limite prévue pour le dépôt des listes, ce candidat peut être remplacé jusqu'au quinzième jour précédant le scrutin sans qu'il y ait lieu de modifier la date de celui-ci. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Code de l'action sociale et des familles : art. R315-38
Aller plus loin
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