Décret n°2018-695 du 2 août 2018 · Article

Article 22

Article en vigueur depuis le 5 août 2018.

TexteDécret n°2018-695 du 2 août 2018

RattachementChapitre IV : Dispositions relatives aux Commissions administratives paritaires nationales

IdentifiantLEGIARTI000037288457

Texte parentLEGITEXT000037288374

Référencearticle 22 du décret n°2018-695 du 2 août 2018 (version du 5 août 2018)Légifrance →

1. Le décret du 14 août 1991 susvisé est modifié conformément aux dispositions des articles 23 à 31 du présent décret.

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