1. La sélection à la voie d'accès professionnelle est ouverte aux fonctionnaires du corps d'encadrement et d'application de la police nationale qui, au 31 décembre de l'année du recrutement, comptent au moins deux années d'ancienneté cumulée dans un ou plusieurs grades d'avancement de ce corps et sont âgés au plus de cinquante ans.
Arrêté du 25 juillet 2018 · Article
Article 2
Article abrogé, en vigueur du 5 août 2018 au 22 juillet 2023.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteArrêté du 25 juillet 2018
IdentifiantLEGIARTI000037289102
Texte parentLEGITEXT000037289095
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