Article 10 LEGIARTI000037289118
A abrogé :
- Arrêté du 25 février 2010 : art. 1, art. 2, art. 3, art. 4, art. 5, art. 6, art. 7, art. 8, art. 9, art. 10, art. 11, art. 12, art. 13, art. 14
Texte consolidé · Arrêté
Arrêté du 25 juillet 2018 fixant le contenu et les modalités de la voie d'accès professionnelle au corps de commandement de la police nationale
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Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 4 août 2018
NatureArrêté
Signé le25 juillet 2018
Publié le4 août 2018
Articles1 article en vigueur
NORINTC1821251A
IdentifiantLEGITEXT000037289095
Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur,
Vu la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat, et notamment son article 26 ;
Vu la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 modifiée d'orientation et de programmation relative à la sécurité ;
Vu le décret n° 95-654 du 9 mai 1995 modifié fixant les dispositions communes applicables aux fonctionnaires actifs des services de la police nationale ;
Vu le décret n° 2005-716 du 29 juin 2005 portant statut particulier du corps de commandement de la police nationale ;
Vu l'arrêté du 25 février 2010 fixant le contenu et les modalités de la voie d'accès professionnelle aux corps de commandement de la police nationale,
Arrête :
Fait le 25 juillet 2018.
Pour le ministre d'Etat et par délégation :
Le directeur central du recrutement et de la formation, P. Lutz
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Aller plus loin
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 4 août 2018).