1. Le préfet peut, en application de l'article L. 512-12 du code de l'environnement et dans les conditions prévues à l'article R. 512-52 du code de l'environnement, adapter par arrêté préfectoral aux circonstances locales les prescriptions du présent arrêté, sans préjudice de l'application des dispositions de la directive 2015/2193 du 25 novembre 2015 susvisée.
Arrêté du 3 août 2018 · Article
Article 3
Article en vigueur depuis le 20 décembre 2018.
TexteArrêté du 3 août 2018
IdentifiantLEGIARTI000037292186
Texte parentLEGITEXT000037292175
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