Article 2 LEGIARTI000037292579
A abrogé :
- Arrêté du 21 juin 2006 : art. 1, art. 2, art. Annexe
- ARRÊTÉ du 27 octobre 2014 : art. 1, art. 2, art. null
Divisions : Annexe
Texte consolidé · Arrêté
Arrêté du 25 juillet 2018 fixant le modèle de statuts des caisses locales déléguées pour la sécurité sociale des travailleurs indépendants
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Versions du texte
Version consolidéeTexte d'origine, publié au JO le 5 août 2018
NatureArrêté
Signé le25 juillet 2018
Publié le5 août 2018
Articles1 article en vigueur
NORSSAS1821164A
IdentifiantLEGITEXT000037292562
La ministre des solidarités et de la santé et le ministre de l'action et des comptes publics,
Vu le code de la sécurité sociale, notamment l'article L. 281-5 ;
Vu l'article 15 de la loi n° 2017-1836 du 30 décembre 2017 de financement de la sécurité sociale pour 2018, notamment son XVI ;
Vu le décret n° 2018-174 du 9 mars 2018 relatif à la mise en œuvre de la réforme de la protection sociale des travailleurs indépendants prévue par l'article 15 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2018 ;
Vu la saisine du conseil d'administration de la Caisse nationale déléguée pour la sécurité sociale des travailleurs indépendants en date du 21 juin 2018,
Arrêtent :
Fait le 25 juillet 2018.
La ministre des solidarités et de la santé,
Pour la ministre et par délégation :
La directrice de la sécurité sociale, M. Lignot-Leloup Le ministre de l'action et des comptes publics,
Pour le ministre et par délégation :
La directrice de la sécurité sociale, M. lignot-leloup
Textes cités liens · DILA3
Code de la sécurité sociale. (V)
Aller plus loin
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 5 août 2018).