1. Les statuts des caisses locales déléguées pour la sécurité sociale des travailleurs indépendants sont conformes au modèle annexé au présent arrêté.
Arrêté du 25 juillet 2018 · Article
Article 1
Article abrogé, en vigueur du 6 août 2018 au 28 avril 2019.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteArrêté du 25 juillet 2018
IdentifiantLEGIARTI000037292577
Texte parentLEGITEXT000037292562
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