1. Article 1er
2. Constitution et buts de la caisse
3. Les présents statuts s'appliquent à la caisse locale déléguée dénommée
4. Sa circonscription correspond à celle de la caisse de base du régime social des indépendants à laquelle elle succède, telle que déterminée par l'annexe 2 du chapitre Ier du titre Ier du livre VI du code de la sécurité sociale.
5. Cette caisse apporte pour ses ressortissants son concours aux caisses du régime général s'agissant du service des prestations dont bénéficient les travailleurs indépendants et du recouvrement des cotisations dont ils sont redevables, dans les conditions fixées par le schéma de transformation mentionné au troisième alinéa du 1° du XVI de l'article 15 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2018 susvisée.
6. Elle contribue jusqu'au 31 décembre 2018 au pilotage du régime d'assurance vieillesse complémentaire et d'invalidité-décès à l'égard des travailleurs indépendants de sa circonscription.
7. La caisse jouit de la capacité civile.
8. Jusqu'à la date du transfert de cette mission aux organismes du régime général et au Conseil de la protection sociale des travailleurs indépendants, la caisse locale déléguée exerce en outre une action sanitaire et sociale.
9. Article 2
10. Le siège de la caisse
11. Le siège de la caisse est situé à