Texte publié au Journal officiel
1. Au 1° de l'article R. 231-8 du même code, la référence : « 695-23 » est remplacée par la référence : « 694-32 ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Code de la sécurité intérieure : art. R231-8
Décret n°2018-714 du 3 août 2018 · Article
Article 11
Article d'une loi modificative (non consolidé).
Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2018-714 du 3 août 2018
IdentifiantLEGIARTI000037302166
Texte parentLEGITEXT000037302137
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