Décret n° 2018-714 du 3 août 2018 relatif au « système API-PNR France » et modifiant le code de la sécurité intérieure (partie réglementaire)

Publics concernés : direction générale de la police nationale, direction générale de la sécurité intérieure, direction générale de la gendarmerie nationale, service national de la douane judiciaire, direction générale de la sécurité extérieure, direction du renseignement et de la sécurité de la défense, direction du renseignement militaire, direction générale des douanes et droits indirects, service du traitement du renseignement et action contre les circuits financiers clandestins, services du renseignement territorial, direction du renseignement de la préfecture de police, Unités Informations Passagers des États membres de l'Union européenne, autorités compétentes des États membres de l'Union européenne, Europol, autorités compétentes des États non membres de l'Union européenne. Objet : modification d'un traitement de données à caractère personnel dénommé « système API-PNR France ». Entrée en vigueur : le décret entre en vigueur le lendemain de sa publication . Notice : le décret modifie le traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « API-PNR France » mis en œuvre par les ministres de l'intérieur, de la défense, chargé des transports et chargé des douanes. Par la mise en œuvre de ce traitement, les transporteurs aériens, et le cas échéant, les agences de voyage et opérateurs de voyage ou de séjour affrétant tout ou partie d'un aéronef recueillent et transmettent les données d'enregistrement et d'embarquement (données API) et les données de réservation (données PNR) relatives aux passagers dans leurs déplacements à destination et en provenance du territoire national, à l'exception des déplacements reliant deux points de la France métropolitaine. Le décret modifie les finalités du traitement, la durée de conservation des données enregistrées, les catégories de personnes ayant accès aux données, les catégories de personnes pouvant être destinataires des données, les modalités d'échange et de transfert des données ainsi que les modalités d'exercice des droits d'accès et de rectification des données. Il complète les modalités de traçabilité du « système API-PNR France ». Références : le décret et le code de la sécurité intérieure, dans sa rédaction issue de cette modification peuvent être consultés sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr). Le décret est pris pour la transposition de la directive (UE) n° 2016/681 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relative à l'utilisation des données des dossiers passagers (PNR) pour la prévention et la détection des infractions terroristes et des formes graves de criminalité, ainsi que pour les enquêtes et les poursuites en la matière. Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur, du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, de la ministre des armées et du ministre de l'action et des comptes publics,

Vu le règlement (UE) n° 2016/794 du Parlement européen et du Conseil du 11 mai 2016 relatif à l'Agence de l'Union européenne pour la coopération des services répressifs (Europol) ;

Vu la directive (UE) n° 2016/680 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel par les autorités compétentes à des fins de prévention et de détection des infractions pénales, d'enquêtes et de poursuites en la matière ou d'exécution de sanctions pénales, et à la libre circulation de ces données ;

Vu la directive (UE) n° 2016/681 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relative à l'utilisation des données des dossiers passagers (PNR) pour la prévention et la détection des infractions terroristes et des formes graves de criminalité, ainsi que pour les enquêtes et les poursuites en la matière ;

Vu la décision d'exécution (UE) n° 2017/759 de la Commission européenne du 28 avril 2017 sur les protocoles communs et formats de données devant être utilisés par les transporteurs aériens lors d'un transfert de données PNR aux unités d'information passagers ;

Vu le code de la sécurité intérieure, notamment son article L. 232-7 ;

Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;

Vu le décret n° 2010-569 du 28 mai 2010 modifié relatif au fichier des personnes recherchées ;

Vu l'avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 14 juin 2018 ;

Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,