Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2018-714 du 3 août 2018
IdentifiantLEGIARTI000037302146
Texte parentLEGITEXT000037302137
Référencearticle 3 du décret n°2018-714 du 3 août 2018Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article R. 232-12 du même code est ainsi modifié :
2. 1° Au premier alinéa, les mots : « à l'article L. 232-7 du présent code » sont remplacés par les mots : « au I de l'article L. 232-7 » ;
3. 2° Au second alinéa, les mots : « au VI de l'article 232-7 du présent code » sont remplacés par les mots : « au VI de l'article L. 232-7 ».