Texte publié au Journal officiel
1. Les articles R. 285-1, R. 286-1, R. 287-1 et R. 288-1 du même code sont ainsi modifiés : 1° La ligne :
2. «
3. R. 232-1 à R. 232-5-1
4. Résultant du décret n° 2014-1095 du 26 septembre 2014 portant création d'un traitement de données à caractère personnel dénommé « système API-PNR France » pris pour l'application de l'article L. 232-7 du code de la sécurité intérieure
5. »
6. est remplacée par les quatre lignes suivantes :
7. «
8. R. 232-1
9. Résultant du décret n° 2014-1095 du 26 septembre 2014
10. R. 232-1-1
11. Résultant du décret n° 2018-714 du 3 août 2018
12. R. 232-2 à R. 232-5
13. Résultant du décret n° 2014-1095 du 26 septembre 2014
14. R. 232-5-1
15. Résultant du décret n° 2018-714 du 3 août 2018
16. » ;
17. 2° Les lignes :
18. «
19. R. 232-12 et R. 232-13
20. Résultant du décret n° 2014-1095 du 26 septembre 2014 portant création d'un traitement de données à caractère personnel dénommé système API-PNR France pris pour l'application de l'article L. 232-7 du code de la sécurité intérieure
21. R. 232-14 et R. 232-15
22. Résultant du décret n° 2015-1328 du 21 octobre 2015 portant modification de l'article 5 du décret n° 2010-569 du 28 mai 2010 relatif au fichier des personnes recherchées et des articles R. 232-14 et R. 232-15 du code de la sécurité intérieure
23. R. 232-16 à R. 232-18
24. Résultant du décret n° 2014-1095 du 26 septembre 2014 portant création d'un traitement de données à caractère personnel dénommé système API-PNR France pris pour l'application de l'article L. 232-7 du code de la sécurité intérieure
25. R. 232-19
26. Résultant du décret n° 2015-26 du 14 janvier 2015 relatif à l'interdiction de sortie du territoire des ressortissants français projetant de participer à des activités terroristes à l'étranger
27. »
28. sont remplacées par la ligne suivante :
29. «
30. R. 232-12 à R. 232-23
31. Résultant du décret n° 2018-714 du 3 août 2018
32. ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :