1. Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur, le ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, la ministre des armées, le ministre de l'action et des comptes publics, la ministre des outre-mer et la ministre auprès du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2018-714 du 3 août 2018 · Article
Article 13
Article en vigueur depuis le 9 août 2018.
TexteDécret n°2018-714 du 3 août 2018
IdentifiantLEGIARTI000037302162
Texte parentLEGITEXT000037302137
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