Arrêté du 31 juillet 2018 portant modification de diverses dispositions relatives à la certification des conducteurs de trains

Publics concernés : candidats à la fonction de conducteur de train, conducteurs de train, entreprises ferroviaires et gestionnaires d'infrastructure. Objet :le présent arrêté modifie : - l'arrêté du 6 août 2010 relatif à la certification des conducteurs de train concernant les attestations des conducteurs et les critères de reconnaissance de certaines entités chargées de leur évaluation ; - l'arrêté du 7 mai 2015 relatif aux tâches essentielles pour la sécurité ferroviaire autres que la conduite de trains, pris en application des articles 6 et 26 du décret n° 2006-1279 du 19 octobre 2006 modifié relatif à la sécurité des circulations ferroviaires et à l'interopérabilité du système ferroviaire, concernant les aptitudes physique et psychologique des personnels chargés de ces tâches ; - l'arrêté du 13 avril 2015 fixant les modalités particulières d'application aux réseaux présentant des caractéristiques d'exploitation comparables à celles du réseau ferré national des dispositions des titres II et V du décret n° 2006-1279 du 19 octobre 2006. Entrée en vigueur :le présent arrêté entre en vigueur le lendemain de sa publication . Notice :le présent arrêté apporte les principales modifications suivantes : - il détaille la procédure de demande d'avis ouverte aux conducteurs de train auprès de l'Etablissement public de sécurité ferroviaire (EPSF) en cas de retrait, suspension, refus de délivrance ou de mise à jour d'une attestation complémentaire ; - il précise les conditions de reconnaissance par l'EPSF, dans le cadre de la délivrance de l'agrément ou du certificat de sécurité, des entités d'évaluation internes à une entreprise ferroviaire ou un gestionnaire d'infrastructure ; - il établit une présomption de conformité aux tâches essentielles pour la sécurité ferroviaire autres que la conduite pour les conducteurs de train. Références : l'arrêté modifiant l'arrêté du 6 août 2010 précité est pris, pour la partie relative aux demandes d'avis des conducteurs, en application de l'article 6 du décret n° 2006-1279 du 19 octobre 2006 relatif à la sécurité des circulations ferroviaires et à l'interopérabilité du système, et pour la partie relative à l'évaluation des conducteurs, en application de l'article 25 du même texte. Il peut être consulté sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr). La ministre auprès du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports,

Vu la directive 2007/59/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2007 relative à la certification des conducteurs de train assurant la conduite de locomotives et de trains sur le système ferroviaire dans la Communauté ;

Vu le code des relations entre le public et l'administration, notamment ses articles L. 112-3 et R. 112-11-2 ;

Vu le code des transports, notamment ses articles L. 1323-1, L. 2221-8 à L. 2221-10 ;

Vu le décret n° 2006-1279 du 19 octobre 2006 modifié relatif à la sécurité des circulations ferroviaires et à l'interopérabilité du système ferroviaire, notamment ses articles 6 et 25 ;

Vu le décret n° 2010-708 du 29 juin 2010 relatif à la certification des conducteurs de trains ;

Vu le décret n° 2017-527 du 12 avril 2017 relatif aux conditions d'aptitude physique et psychologique des personnels habilités aux tâches essentielles de sécurité ferroviaire autres que la conduite de trains ;

Vu l'arrêté du 6 août 2010 relatif à la certification des conducteurs de train ;

Vu l'arrêté du 13 avril 2015 fixant les modalités particulières d'application aux réseaux présentant des caractéristiques d'exploitation comparables à celles du réseau ferré national des dispositions des titres II et V du décret n° 2006-1279 du 19 octobre 2006 relatif à la sécurité des circulations ferroviaires et à l'interopérabilité du système ferroviaire, fixant les caractéristiques de l'inscription d'identification prévue à l'article 57 du décret du 19 octobre 2006 précité et fixant les conditions et modalités d'application des arrêtés prévus par le décret du 19 octobre 2006 précité ;

Vu l'arrêté du 7 mai 2015 relatif aux tâches essentielles pour la sécurité ferroviaire autres que la conduite de trains, pris en application des articles 6 et 26 du décret n° 2006-1279 du 19 octobre 2006 modifié relatif à la sécurité des circulations ferroviaires et à l'interopérabilité du système ferroviaire ;

Vu la décision n° 2011/765/UE du 22 novembre 2011 concernant les critères de reconnaissance des centres de formation dispensant des formations de conducteur de train, les critères de reconnaissance des examinateurs chargés d'évaluer les conducteurs de train et les critères relatifs à l'organisation des examens conformément à la directive 2007/59/CE du Parlement européen et du Conseil,