RattachementChapitre Ier : Une administration qui accompagne
Titre Ier : UNE RELATION DE CONFIANCE : VERS UNE ADMINISTRATION DE CONSEIL ET DE SERVICE
Chapitre Ier : Une administration qui accompagne
IdentifiantLEGIARTI000037309077
Texte parentLEGITEXT000037309048
Référencearticle 11 de la loi n° 2018-727 du 10 août 2018 (version du 12 août 2018)Légifrance →
1. I. - A modifié les dispositions suivantes :
2. - Livre des procédures fiscales
3. Art. L49
4. A modifié les dispositions suivantes :
5. - Livre des procédures fiscales
6. Art. L80 B, Art. L80 M
7. II. - L'indication des points contrôlés mentionnés au second alinéa de l'article L. 80 A du livre des procédures fiscales, prévue au second alinéa de l'article L. 49 du même livre dans sa rédaction résultant du 1° du I du présent article, est applicable aux contrôles dont les avis sont adressés à compter du 1er janvier 2019.
8. III. - L'indication des points contrôlés mentionnés aux 10° à 12° de l'article L. 80 B du livre des procédures fiscales, prévue au second alinéa de l'article L. 49 du même livre et au I bis de l'article L. 80 M dudit livre dans leur rédaction résultant, respectivement, des 1° et 3° du I du présent article, est applicable aux contrôles dont les avis sont adressés à compter de la publication de la présente loi et aux enquêtes effectuées par l'administration à compter de la même date.
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