RattachementChapitre Ier : Une administration qui accompagne
Titre Ier : UNE RELATION DE CONFIANCE : VERS UNE ADMINISTRATION DE CONSEIL ET DE SERVICE
Chapitre Ier : Une administration qui accompagne
IdentifiantLEGIARTI000037309065
Texte parentLEGITEXT000037309048
Référencearticle 2 de la loi n° 2018-727 du 10 août 2018 (version du 12 août 2018)Légifrance →
1. I.-A modifié les dispositions suivantes :
2. -Code des relations entre le public et l'administration
3. Sct. Titre II : LES PROCÉDURES PRÉALABLES A L'INTERVENTION DE CERTAINES DÉCISIONS, Sct. Chapitre III : Droit à régularisation en cas d'erreur, Art. L123-1, Art. L123-2, Sct. Chapitre IV : Droit au contrôle et opposabilité du contrôle, Art. L124-1, Art. L124-2, Art. L552-3, Art. L562-3, Art. L572-1
4. II.-L'article L. 124-2 du code des relations entre le public et l'administration est applicable aux contrôles initiés à compter de la publication de la présente loi.
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