RattachementChapitre III : Une administration qui dialogue
Titre Ier : UNE RELATION DE CONFIANCE : VERS UNE ADMINISTRATION DE CONSEIL ET DE SERVICE
Chapitre III : Une administration qui dialogue
IdentifiantLEGIARTI000037309153
Texte parentLEGITEXT000037309048
Référencearticle 36 de la loi n° 2018-727 du 10 août 2018 (version du 12 août 2018)Légifrance →
1. Sans préjudice des dispositifs particuliers qui peuvent être sollicités par les entreprises, il est créé, à titre expérimental et pour une durée de trois ans à compter de la publication du décret prévu au deuxième alinéa du présent article, un dispositif de médiation visant à résoudre les différends entre, d'une part, les entreprises et, d'autre part, les administrations et les établissements publics de l'Etat, les collectivités territoriales et les organismes de sécurité sociale. Cette médiation respecte les règles relatives aux délais de recours et de prescription prévues à l'article L. 213-6 du code de justice administrative.
2. Un décret fixe les modalités de cette expérimentation, en particulier les régions où elle est mise en œuvre et les secteurs économiques qu'elle concerne.
3. L'expérimentation fait l'objet d'une évaluation dont les résultats sont transmis au Parlement.
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