RattachementChapitre III : Des règles plus simples pour le public
Titre II : VERS UNE ACTION PUBLIQUE MODERNISÉE, SIMPLE ET EFFICACE
Chapitre III : Des règles plus simples pour le public
IdentifiantLEGIARTI000037309175
Texte parentLEGITEXT000037309048
Référencearticle 61 de la loi n° 2018-727 du 10 août 2018 (version du 12 août 2018)Légifrance →
1. I.-Dans les conditions prévues à l'article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à prendre par ordonnance, dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, toute mesure relevant du domaine de la loi visant à simplifier la procédure d'élaboration et de révision des schémas régionaux de raccordement au réseau des installations de production d'électricité usant d'énergies renouvelables prévue à l'article L. 321-7 du code de l'énergie, afin d'accélérer l'entrée en vigueur de ces schémas, et mettre en cohérence les autres dispositions du même code.
2. Un projet de loi de ratification est déposé devant le Parlement dans un délai de trois mois à compter de la publication de l'ordonnance.
3. II. - A modifié les dispositions suivantes :
4. - Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique
5. Art. L522-1
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