Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteArrêté du 10 août 2018
IdentifiantLEGIARTI000037315715
Texte parentLEGITEXT000037315699
Référencearticle 4 de l'arrêté du 10 août 2018Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. A l'article 21 de l'arrêté du 29 juin 2017, les mots : «, la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes et les recteurs des académies concernées » sont insérés après le mot : « santé ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Arrêté du 29 juin 2017 : art. 21
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