Arrêté du 10 août 2018 modifiant l'arrêté du 29 juin 2017 relatif à la formation préalable à la mise à disposition ou à la participation à la mise à disposition d'un appareil de bronzage au public ainsi qu'aux modalités de certification des organismes de formation et aux conditions d'accréditation des organismes certificateurs

Publics concernés : établissements et centres d'enseignement, centres de formation pour apprentis, organismes de formation, organismes certificateurs mentionnés à l'article 5 du décret n° 2013-1261 du 27 décembre 2013 modifié, professionnels qui mettent un appareil de bronzage à disposition du public ou qui participent à cette mise à disposition. Objet : précisions apportées aux modalités de certification des organismes et des établissements de formation délivrant les formations relatives aux ultraviolets et les attestations de compétences requises pour la mise à disposition ou la participation à la mise à disposition d'appareils de bronzage au public. Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication. Notice : l'article 5 du décret n° 2013-1261 du 27 décembre 2013 modifié dispose que les organismes et établissements de formation, qui ne sont pas sous contrôle de l'éducation nationale, sont certifiés pour dispenser les prestations de formation relative aux ultraviolets. L'arrêté du 29 juin 2017 fixe les modalités de certification des organismes de formation, et notamment la durée et le contenu des audits. Le présent arrêté précise ces modalités de certification. Désormais, à réception de la recevabilité de leur dossier de demande de certification, les organismes de formation pourront délivrer une première formation qui fera l'objet d'un audit documentaire et d'un audit d'observation par l'organisme certificateur. La décision de certification interviendra après ces audits. Références : les dispositions du présent arrêté peuvent être consultées sur le site Légifrance (www.legifrance.gouv.fr). La ministre des solidarités et de la santé et le ministre de l'économie et des finances,

Vu la directive 2006/123/CE du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2006 relative aux services dans le marché intérieur ;

Vu le décret n° 2008-1401 du 19 décembre 2008 relatif à l'accréditation et à l'évaluation de conformité pris en application de l'article 137 de la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie ;

Vu le décret n° 2013-1261 du 27 décembre 2013 modifié relatif à la vente et à la mise à disposition du public de certains appareils utilisant des rayonnements ultraviolets, notamment ses articles 4 à 6 ;

Vu l'arrêté du 29 juin 2017 relatif à la formation préalable à la mise à disposition ou à la participation à la mise à disposition d'un appareil de bronzage au public ainsi qu'aux modalités de certification des organismes de formation et aux conditions d'accréditation des organismes certificateurs,