1. Le directeur général de la santé et la directrice générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 10 août 2018 · Article
Article 7
Article en vigueur depuis le 16 août 2018.
TexteArrêté du 10 août 2018
IdentifiantLEGIARTI000037315711
Texte parentLEGITEXT000037315699
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