Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteARRÊTÉ du 13 octobre 2015
IdentifiantLEGIARTI000037316299
Texte parentLEGITEXT000037316295
Référencearticle 2 de l'arrêté du 13 octobre 2015Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'arrêté du 30 décembre 2004 fixant le montant de l'indemnité mentionnée à l'article 1er est abrogé à compter du 1er janvier 2016, date d'entrée en vigueur des dispositions du présent arrêté.
Ce que cet article a modifié
A abrogé :
Arrêté du 30 décembre 2004 : art. 1, art. 2, art. 3
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