Article 1 LEGIARTI000037316992
A modifié :
- Arrêté du 5 mai 2004 : art. 1
Texte consolidé · Arrêté
Arrêté du 14 août 2018 modifiant le montant de l'indemnité susceptible d'être allouée au président de la Commission nationale consultative des droits de l'homme
Texte en vigueur, version consolidée au 5 novembre 2026.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 17 août 2018
NatureArrêté
Signé le14 août 2018
Publié le17 août 2018
Articles2 articles en vigueur
NORPRMG1812831A
IdentifiantLEGITEXT000037316988
Le Premier ministre et le ministre de l'action et des comptes publics,
Vu le décret n° 99-677 du 3 août 1999 relatif à l'attribution d'une indemnité au président de la Commission nationale consultative des droits de l'homme ;
Vu l'arrêté du 5 mai 2004 relatif au montant de l'indemnité susceptible d'être allouée au président de la Commission nationale consultative des droits de l'homme,
Arrêtent :
Article 2 LEGIARTI000037316990
1. Le directeur des services administratifs et financiers du Premier ministre, le directeur général de l'administration et de la fonction publique et la directrice du budget au ministère de l'action et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 14 août 2018.
Le Premier ministre,
Pour le Premier ministre et par délégation :
Le directeur, adjoint au secrétaire général du Gouvernement, T.-X. Girardot Le ministre de l'action et des comptes publics,
Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur de l'encadrement des statuts et des rémunérations, S. Lagier Le sous-directeur de la 5e sous-direction, F. Desmadryl
Textes cités liens · DILA1
Aller plus loin
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 17 août 2018).