1. Le directeur des services administratifs et financiers du Premier ministre, le directeur général de l'administration et de la fonction publique et la directrice du budget au ministère de l'action et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 14 août 2018 · Article
Article 2
Article en vigueur depuis le 18 août 2018.
TexteArrêté du 14 août 2018
IdentifiantLEGIARTI000037316990
Texte parentLEGITEXT000037316988
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