Décret n°2018-729 du 21 août 2018 · Article

Article 3

Article en vigueur depuis le 1er septembre 2018.

TexteDécret n°2018-729 du 21 août 2018

IdentifiantLEGIARTI000037322406

Texte parentLEGITEXT000037322392

Référencearticle 3 du décret n°2018-729 du 21 août 2018 (version du 1er septembre 2018)Légifrance →

1. Le présent décret entre en vigueur le 1er septembre 2018.

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