Décret n° 2018-729 du 21 août 2018 relatif au certificat d'information sur les règles régissant une activité

Publics concernés : administrés et administrations. Objet : conditions et modalités de délivrance du certificat d'information sur les règles applicables à certaines activités. Entrée en vigueur : le décret entre en vigueur le 1er septembre 2018 . Notice : le décret définit les activités sur lesquelles portent le certificat d'information prévu par l'article L. 114-11 du code des relations entre le public et l'administration ainsi que les conditions et les modalités de sa délivrance par l'administration. Références : le décret est pris pour l'application de l'article 23 de la loi pour un Etat au service d'une société de confiance. Le texte peut être consulté sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr). Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'action et des comptes publics ;

Vu le règlement (UE) n° 952/13 du 9 octobre 2013 du Parlement européen et du Conseil établissant le code des douanes l'Union ;

Vu le code de la route ;

Vu le code de la santé publique ;

Vu le code des relations entre le public et l'administration, notamment son article L. 114-11 ;

Vu le code rural et de la pêche maritime ;

Vu la loi n° 2018-727 du 10 août 2018 pour un Etat au service d'une société de confiance, notamment son article 23 ;

Vu le décret n° 2006-352 du 20 mars 2006 relatif aux compléments alimentaires ;

Vu le décret n° 2017-860 du 9 mai 2017 relatif au contrôle à l'exportation, à l'importation et au transfert de biens à double usage et aux mesures restrictives prises à l'encontre de la Syrie, de l'Iran et de la Russie,