1. Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur, la ministre des solidarités et de la santé, le ministre de l'économie et des finances, le ministre de l'agriculture et de l'alimentation, le ministre de l'action et des comptes publics et la ministre des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2018-729 du 21 août 2018 · Article
Article 4
Article en vigueur depuis le 1er septembre 2018.
TexteDécret n°2018-729 du 21 août 2018
IdentifiantLEGIARTI000037322408
Texte parentLEGITEXT000037322392
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