Arrêté du 9 août 2018 · Article

Article 4

Article en vigueur depuis le 29 juillet 2021.

TexteArrêté du 9 août 2018

IdentifiantLEGIARTI000043866605

Texte parentLEGITEXT000037322604

Référencearticle 4 de l'arrêté du 9 août 2018 (version du 29 juillet 2021)Légifrance →

1. Les dispositions de l'article 1er, à l'exception de son dernier alinéa, et du V de l'article 9 de l'arrêté du 16 novembre 2018 pris en application des articles R. 5, R. 6 et R. 60 du code électoral sont applicables à la consultation sur l'accession de la Nouvelle-Calédonie à la pleine souveraineté.

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