Arrêté du 31 mai 2018 · Article

Article 5

Article en vigueur depuis le 6 juin 2018.

TexteArrêté du 31 mai 2018

IdentifiantLEGIARTI000037333849

Texte parentLEGITEXT000037333830

Référencearticle 5 de l'arrêté du 31 mai 2018 (version du 6 juin 2018)Légifrance →

1. La directrice générale de l'offre de soins et la directrice de la sécurité sociale sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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