Texte publié au Journal officiel
1. La section 4 devient la section 6 et est ainsi modifiée :
2. 1° L'intitulé de la section est remplacé par l'intitulé suivant : « Autres raccordements aux réseaux électriques » ;
3. 2° L'intitulé de la sous-section 1 est remplacé par l'intitulé suivant : « Raccordement entre réseaux » ;
4. 3° A l'article D. 342-15, après les mots : « pour le raccordement d'un réseau public de distribution d'électricité », sont insérés les mots : «, lorsqu'il n'est pas soumis aux codes de réseau prévus à l'article 6 du règlement (CE) n° 714/2009 du Parlement européen et du Conseil du 13 juillet 2009 sur les conditions d'accès au réseau pour les échanges transfrontaliers d'électricité, ou d'un réseau fermé de distribution ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Code de l'énergie : art. D342-15
Divisions : Section 6 : Autres raccordements aux réseaux publics d'électricité ; Sous-section 1 : Raccordement entre réseaux