Article 1 LEGIARTI000037336747
1. Le chapitre II du titre IV du livre III de la partie réglementaire du code de l'énergie est modifié conformément aux articles 2 à 7 du présent décret.
Texte consolidé · Décret
Décret n° 2018-744 du 23 août 2018 relatif à la mise en œuvre, en matière de raccordements aux réseaux électriques, des codes de réseaux prévus à l'article 6 du règlement (CE) n° 714/2009 du Parlement européen et du Conseil du 13 juillet 2009 sur les conditions d'accès au réseau pour les échanges transfrontaliers d'électricité
Texte en vigueur, version consolidée au 5 novembre 2026.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 25 août 2018
NatureDécret
Signé le23 août 2018
Publié le25 août 2018
Articles8 articles en vigueur
NORTRER1806699D
IdentifiantLEGITEXT000037336740
Publics concernés : propriétaires et exploitants d'unités, de parcs, d'installations de production, de consommation et de systèmes à haute tension à courant continu. Objet : répartition des compétences pour la mise en œuvre des codes de réseaux européens. Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication. Notice : le décret, pris pour l'application de l'article L. 342-5 du code de l'énergie, vise à préciser les attributions respectives de l'autorité administrative et de la Commission de régulation de l'énergie dans la mise en œuvre des trois codes de réseau relatifs au raccordement aux réseaux électriques, prévus à l'article 6 du règlement (CE) n° 714/2009 du Parlement européen et du Conseil du 13 juillet 2009 sur les conditions d'accès au réseau pour les échanges transfrontaliers d'électricité. Références : le code de l'énergie, dans sa version modifiée par le présent décret, peut être consulté sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr). Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire,
Vu le règlement (CE) n° 714/2009 du Parlement européen et du Conseil du 13 juillet 2009 sur les conditions d'accès au réseau pour les échanges transfrontaliers d'électricité et abrogeant le règlement (CE) n° 1228/2003 ;
Vu le règlement (UE) n° 2016/631 de la Commission du 14 avril 2016 établissant un code de réseau sur les exigences applicables au raccordement au réseau des installations de production d'électricité ;
Vu le règlement (UE) n° 2016/1388 de la Commission du 17 août 2016 établissant un code de réseau sur le raccordement des réseaux de distribution et des installations de consommation ;
Vu le règlement (UE) n° 2016/1447 de la Commission du 26 août 2016 établissant un code de réseau relatif aux exigences applicables au raccordement au réseau des systèmes en courant continu à haute tension et des parcs non synchrones de générateurs raccordés en courant continu ;
Vu le code de l'énergie, notamment le chapitre II du titre IV de son livre III ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de l'énergie en date du 27 février 2018 ;
Vu l'avis de la Commission de régulation de l'énergie en date du 21 mars 2018 ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Décrète :
Article 2 LEGIARTI000037336751
A modifié :
Article 3 LEGIARTI000037336749
A modifié :
- Code de l'énergie
Divisions : Section 8 : Schéma régional de raccordement au réseau des énergies renouvelables et établissement de la quote-part
Article 4 LEGIARTI000037336753
A modifié :
- Code de l'énergie : art. D342-15
Divisions : Section 6 : Autres raccordements aux réseaux publics d'électricité ; Sous-section 1 : Raccordement entre réseaux
Article 5 LEGIARTI000037336755
A modifié :
Article 6 LEGIARTI000037336757
A modifié :
- Code de l'énergie : art. R342-13-1, art. R342-13-2, art. R342-13-3, art. R342-13-4, art. R342-13-5, art. R342-13-6, art. R342-13-7, art. R342-13-8
Divisions : Section 4 : Règles complémentaires applicables pour le raccordement aux réseaux publics d'électricité du territoire métropolitain continental ; Sous-section 1 : Mise en œuvre du règlement (UE) n° 2016/631 de la Commission du 14 avril 2016 établissant un code de réseau sur les exigences applicables au raccordement au réseau des installations de production d'électricité ; Sous-section 2 : Mise en œuvre du règlement (UE) n° 2016/1388 de la Commission du 17 août 2016 établissant un code de réseau sur le raccordement des réseaux de distribution et des installations de consommation ; Sous-section 3 : Mise en œuvre du règlement (UE) n° 2016/1447 de la Commission du 26 août 2016 établissant un code de réseau relatif aux exigences applicables au raccordement au réseau des systèmes en courant continu à haute tension et des parcs non synchrones de générateurs raccordés en courant continu ; Sous-section 4 : Dispositions communes aux utilisateurs soumis aux règlements européens
Article 7 LEGIARTI000037336759
A modifié :
- Code de l'énergie : art. R342-14-1, art. D342-14, art. D342-13-9, art. D342-13-10
Divisions : Section 5 : Règles complémentaires applicables aux utilisateurs du réseau non soumis aux règlements européens et aux utilisateurs du réseau dans les zones non interconnectées au réseau public métropolitain continental
Article 8 LEGIARTI000037336761
1. Le ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 23 août 2018.
Edouard Philippe
Par le Premier ministre :
Le ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, Nicolas Hulot
Textes cités liens · DILA2
Code de l'énergie (V)
article 6 du règlement (CE) n° 714/2009
Aller plus loin
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 25 août 2018).