Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2018-744 du 23 août 2018
IdentifiantLEGIARTI000037336755
Texte parentLEGITEXT000037336740
Référencearticle 5 du décret n°2018-744 du 23 août 2018Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. La section 5 devient la section 7 et est ainsi modifiée :
2. 1° Au premier alinéa de l'article D. 342-16, après les mots : « installations de production », sont insérés les mots : «, lorsqu'elles ne sont pas soumises aux codes de réseau prévus à l'article 6 du règlement (CE) n° 714/2009 du Parlement européen et du Conseil du 13 juillet 2009 sur les conditions d'accès au réseau pour les échanges transfrontaliers d'électricité, » ;
3. 2° L'intitulé de la sous-section 2 est remplacé par l'intitulé suivant : « Contrôles des installations raccordées aux réseaux publics d'électricité » ;
4. 3° Au II de l'article D. 342-19, le mot : « abonné » est remplacé par le mot : « utilisateur ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Code de l'énergie : art. D342-16, art. D342-19 Divisions : Section 7 : Contrôles ; Sous-section 2 : Contrôles des installations raccordées aux réseaux publics d'électricité
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