1. Le ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, la garde des sceaux, ministre de la justice, la ministre des armées, la ministre des outre-mer et la ministre auprès du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2018-747 du 24 août 2018 · Article
Article 5
Article en vigueur depuis le 27 août 2018.
TexteDécret n°2018-747 du 24 août 2018
IdentifiantLEGIARTI000037337109
Texte parentLEGITEXT000037337085
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