Publics concernés : marins, capitaines de navires, pilotes maritimes, armateurs, personnels militaires embarqués à bord de navires français disposant d'un permis d'armement. Objet : refonte du régime disciplinaire des marins et des pilotes maritimes, des règles relatives à la discipline à bord des navires et du régime disciplinaire applicable aux personnels militaires embarqués à bord des navires français disposant d'un permis d'armement. Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication. Il ne s'applique qu'aux faits intervenus postérieurement à celle-ci. Toutefois, la première réunion du conseil de discipline pourra être reportée jusqu'au 31 mars 2019, le temps de le constituer. Les dispositions relatives au suivi des sanctions disciplinaires ne s'appliqueront qu'à compter du 1er janvier 2019. Notice : le décret est pris pour l'application du chapitre IV du titre II et des chapitres Ier et II du titre III du livre V de la cinquième partie du code des transports, relatives aux sanctions professionnelles des marins, à la police intérieure et la discipline à bord des navires et aux dispositions particulières aux personnels militaires. Il définit la procédure disciplinaire susceptible d'être engagée à l'encontre d'un marin ou d'un pilote, en cas de manquement à l'honneur professionnel ou de faute grave dans l'exercice de la profession. Il crée un conseil de discipline pour les marins et les pilotes et définit la procédure devant ce conseil. Après avis du conseil de discipline, le ministre chargé des gens de mer et, le cas échéant, celui chargé des ports maritimes peuvent prononcer une sanction pouvant aller jusqu'au retrait temporaire ou définitif, partiel ou total, des droits d'exercice de la profession. Le décret définit également les manquements professionnels et comportements de nature à perturber la vie collective à bord du navire, les modalités de l'enquête disciplinaire menée à bord par le capitaine et les conditions dans lesquelles, à l'issue de cette enquête, sur le fondement de l'enquête de bord du capitaine, l'autorité administrative prononce une sanction disciplinaire. Il précise le régime disciplinaire applicable aux personnels militaires embarqués à bord des navires disposant d'un permis d'armement. Références : les dispositions de ce décret peuvent être consultées sur le site Légifrance (http://www.légifrance.gouv.fr). Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire,
Vu la directive 2008/106/CE du Parlement européen et du Conseil du 19 novembre 2008 concernant le niveau minimal de formation des gens de mer, modifiée par la directive 2012/35/UE du Parlement européen et du Conseil du 21 novembre 2012, notamment son article 31 ;
Vu le code de la défense ;
Vu le code de justice militaire ;
Vu le code de l'organisation judiciaire ;
Vu le code pénal ;
Vu le code des relations entre le public et l'administration ;
Vu le code des transports, notamment ses articles L. 5524-1, L. 5524-4 et L. 5531-4 ;
Vu la loi du 17 décembre 1926 relative à la répression en matière maritime ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Vu le décret n° 97-1198 du 19 décembre 1997 modifié pris pour l'application au ministre de l'équipement, des transports et du logement du premier alinéa de l'article 2 du décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;
Vu le décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l'Etat ;
Vu le décret n° 2009-545 du 14 mai 2009 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires du personnel militaire ;
Vu le décret n° 2015-454 du 21 avril 2015 relatif à la qualification de gens de mer et de marins ;
Vu le décret n° 2015-723 du 24 juin 2015 relatif à la délivrance des titres de formation professionnelle maritime et aux conditions d'exercice de fonctions à bord des navires armés au commerce, à la plaisance, à la pêche et aux cultures marines ;
Vu le décret n° 2017-941 du 10 mai 2017 portant diverses dispositions relatives aux titres de formation professionnelle maritime ;
Vu l'avis du comité technique ministériel du ministère de l'environnement, de l'énergie et de la mer en date du 23 novembre 2016 ;
Vu l'avis du conseil supérieur de la fonction militaire en date du 29 juin 2017 ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
Décrète :
Article 1 LEGIARTI000037337101
A créé :
- Code des transports
Sct. TITRE III : LA COLLECTIVITÉ DU BORD
, Sct. Chapitre Ier : Police intérieure et discipline à bord
, Sct. Section 1 : Enquête de bord
, Art. R5531-1, Art. R5531-2, Art. R5531-3, Art. R5531-4, Sct. Section 2 : Fautes et sanctions disciplinaires
, Sct. Sous-section 1 : Manquements professionnels et comportements de nature à perturber la vie collective à bord
, Art. R5531-5, Sct. Sous-section 2 : Sanction disciplinaire décidée par l'autorité administrative
, Art. R5531-6, Sct. Sous-section 3 : Définition et modalité de la consigne au sens de l'article L. 5531-5
, Art. R5531-7, Art. R5531-8, Sct. Chapitre II : Dispositions particulières aux personnels militaires
, Art. D5532-1, Art. D5532-2
- Code des transports
Sct. Section 2 : Dispositions particulières à la composition du conseil de discipline des marins
, Art. R5524-46, Art. R5524-47, Art. R5524-48, Art. R5524-49, Sct. Section 3 : Dispositions particulières au régime disciplinaire des pilotes
, Sct. Sous-section 1 : Dispositions propres aux pilotes
, Art. R5524-50, Art. R5524-51, Sct. Sous-section 2 : Sanctions pour faute disciplinaire du pilote n'étant pas en service à bord d'un navire
, Art. R5524-52, Art. R5524-53, Art. R5524-54, Sct. Sous-section 3 : Section pilotage du conseil de discipline des pilotes
, Art. R5524-55, Art. R5524-56, Art. R5524-57, Art. R5524-58, Sct. Section 4 : Sanctions pénales
, Art. R5524-59
- Code des transports
Sct. TITRE II : L'ÉQUIPAGE
, Sct. Chapitre Ier, Sct. Chapitre II, Sct. Chapitre III, Sct. Chapitre IV : Sanctions professionnelles des marins et des pilotes
, Sct. Section 1 : Dispositions communes
, Sct. Sous-section 1 : Définitions
, Art. R5524-1, Art. R5524-2, Art. R5524-3, Art. R5524-4, Art. R5524-5, Sct. Sous-section 2 : Enquête disciplinaire
, Art. R5524-6, Art. R5524-7, Art. R5524-8, Art. R5524-9, Art. R5524-10, Art. R5524-11, Sct. Sous-section 3 : Suspension temporaire à titre conservatoire du droit d'exercice de la profession de marin ou de pilote
, Sct. Paragraphe 1 : Suspension en cas d'état d'ivresse manifeste ou sous l'empire d'un état alcoolique ou refus de contrôle de l'alcoolémie
, Art. R5524-12, Art. R5524-13, Art. R5524-14, Sct. Paragraphe 2 : Autres motifs de suspension temporaire du droit d'exercer la profession de marin ou de pilote
, Art. R5524-15, Art. R5524-16, Sct. Paragraphe 3 : Rapatriement suite à décision de suspension temporaire du droit d'exercer la profession de marin
, Art. R5524-17, Sct. Sous-section 4 : Conseil de discipline des marins et des pilotes
, Sct. Paragraphe 1 : Règles communes
, Art. R5524-18, Art. R5524-19, Art. R5524-20, Art. R5524-21, Art. R5524-22, Art. R5524-23, Art. R5524-24, Art. R5524-25, Sct. Paragraphe 2 : Saisine du conseil de discipline des marins et des pilotes
, Art. R5524-26, Art. R5524-27, Art. R5524-28, Art. R5524-29, Art. R5524-30, Sct. Paragraphe 3 : Procédure devant le conseil de discipline des marins et des pilotes et décision du ministre compétent
, Art. R5524-31, Art. R5524-32, Art. R5524-33, Art. R5524-34, Art. R5524-35, Art. R5524-36, Art. R5524-37, Art. R5524-38, Art. R5524-39, Art. R5524-40, Art. R5524-41, Art. R5524-42, Sct. Paragraphe 4 : Suivi des sanctions professionnelles
, Art. R5524-43, Art. R5524-44, Art. R5524-45
Article 2 LEGIARTI000037337103
A créé :
- Code des transports : art. R5612-1, art. R5612-2, art. R5612-3
Divisions : Chapitre II : Personnel navigant
Article 3 LEGIARTI000037337105
1. I. - A modifié les dispositions suivantes :
2. - Code des transports
3. Art. R5785-1, Art. R5795-1
4. A créé les dispositions suivantes :
5. - Code des transports
6. Art. R5755-1
7. A créé les dispositions suivantes :
8. - Code des transports
9. Art. D5795-2, Art. R5795-3
10. A créé les dispositions suivantes :
11. - Code des transports
12. Art. D5785-2, Art. R5785-3
13. II. - L'article 4 du présent décret est applicable à Wallis-et-Futuna et dans les Terres australes et antarctiques françaises.
Article 4 LEGIARTI000037337107
1. I.-Le décret du 23 août 1930 relatif au régime disciplinaire et pénal des militaires et marins de l'Etat embarqués à bord des navires de commerce est abrogé.
2. II. et III. - A modifié les dispositions suivantes :
3. - Décret n°97-1198 du 19 décembre 1997
4. Art. Annexe
5. A abrogé les dispositions suivantes :
6. - Décret n°60-1193 du 7 novembre 1960
7. IV. - Le délai de trois mois imparti par l'article R. 5524-28 du code des transports pour la convocation du conseil de discipline par son président peut être prorogé, pour toute saisine du conseil par le ministre compétent intervenant à compter de l'entrée en vigueur du présent décret, et si ses membres n'ont pas encore été désignés, sans que la date de réunion du ou des conseils concernés ne puisse être reportée au-delà du 31 mars 2019. La personne mise en cause est avertie de ce report lorsqu'il reçoit l'information prévue à l'article R. 5524-27 de ce même code.
8. V. - Les articles R. 5524-43 à R. 5524-45 du code des transports entrent en vigueur à la date d'entrée en vigueur de l'arrêté mentionné au II de l'article R. 5524-43 et au plus tard le 1er janvier 2019.
Article 5 LEGIARTI000037337109
1. Le ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, la garde des sceaux, ministre de la justice, la ministre des armées, la ministre des outre-mer et la ministre auprès du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 24 août 2018.
Edouard Philippe
Par le Premier ministre :
La ministre auprès du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports, Elisabeth Borne Le ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, Nicolas Hulot La garde des sceaux, ministre de la justice, Nicole Belloubet La ministre des armées, Florence Parly La ministre des outre-mer, Annick Girardin
Textes cités liens · DILA15
Code de l'organisation judiciaire (V)
Code de justice militaire. (V)
Code des relations entre le public et l'administration (V)
titre III du livre V de la cinquième partie du code des transports
Cité par 4 textes
Code des transports - art. D5765-2 (V)