Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2018-747 du 24 août 2018
IdentifiantLEGIARTI000037337103
Texte parentLEGITEXT000037337085
Référencearticle 2 du décret n°2018-747 du 24 août 2018Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Au titre Ier du livre VI de la cinquième partie du code des transports (partie réglementaire), il est créé un chapitre II ainsi rédigé :
2. « Chapitre II
« Personnel navigant
3. « Art. R. 5612-1.-Les dispositions du chapitre IV du titre II du livre V sont applicables aux navires immatriculés au registre international français et aux marins employés à bord.
4. « Art. R. 5612-2.-Les dispositions du chapitre Ier du titre III du livre V sont applicables aux navires immatriculés au registre international français et aux marins employés à bord.
5. « Art. R. 5612-3.-Les dispositions du chapitre II du titre III du livre V sont applicables aux navires immatriculés au registre international français et aux personnels militaires embarqués à bord de ces navires. »
Ce que cet article a modifié
A créé :
Code des transports : art. R5612-1, art. R5612-2, art. R5612-3 Divisions : Chapitre II : Personnel navigant
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