Arrêté du 20 août 2018 · Article

Article 24

Article en vigueur depuis le 26 août 2018.

TexteArrêté du 20 août 2018
Rattachement
TITRE III : MODALITÉS D'EXERCICE CONVENTIONNEL
  1. Annexe
  2. CONVENTION NATIONALE ORGANISANT LES RAPPORTS ENTRE LES CHIRURGIENS-DENTISTES LIBÉRAUX ET L'ASSURANCE MALADIE
  3. TITRE III : MODALITÉS D'EXERCICE CONVENTIONNEL
IdentifiantLEGIARTI000037342857
Texte parentLEGITEXT000037341676
Référencearticle 24 de l'arrêté du 20 août 2018 (version du 26 août 2018)Légifrance →

1. Rédaction des ordonnances

2. L'ensemble des mentions prévues par la réglementation en vigueur doit apparaître lisiblement sur l'ordonnance.

3. L'ordonnance doit permettre l'identification de son auteur et contenir les informations suivantes :

4. -nom, adresse du prescripteur ;

5. -l'identifiant personnel du prescripteur autorisé à exercer ;

6. -l'identifiant de la structure d'activité au titre de laquelle est établie l'ordonnance ;

7. -le nom et le prénom du bénéficiaire ;

8. -la date de prescription ;

9. -la signature du prescripteur.

10. Les ordonnances sont formulées quantitativement et qualitativement avec toute la précision nécessaire.

11. Le chirurgien-dentiste formule sur des ordonnances distinctes les prescriptions :

12. -de médicaments ;

13. -de produits et prestations inscrits sur la liste prévue à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale ;

14. -d'examens de laboratoire ;

15. -d'examens complémentaires strictement nécessaires à sa pratique.

16. En application de l'article L. 162-8 du code de la sécurité sociale, lorsqu'il prescrit un dispositif médical ou un médicament non remboursable, le chirurgien-dentiste en informe son patient et porte la mention " NR " sur l'ordonnance, en face du dispositif médical ou du médicament concerné.

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI, identifiant LEGIARTI000037342857, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.