Décret n°2018-452 du 5 juin 2018 · Article

Article 1

Article en vigueur depuis le 8 juin 2018.

TexteDécret n°2018-452 du 5 juin 2018

RattachementTitre Ier : DISPOSITIONS MODIFIANT LE CODE DE COMMERCE

IdentifiantLEGIARTI000037343370

Texte parentLEGITEXT000037343361

Référencearticle 1 du décret n°2018-452 du 5 juin 2018 (version du 8 juin 2018)Légifrance →

1. Le code de commerce (partie réglementaire) est modifié conformément aux dispositions des articles 2 à 10 du présent décret.

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