Article 1 LEGIARTI000037343370
1. Le code de commerce (partie réglementaire) est modifié conformément aux dispositions des articles 2 à 10 du présent décret.
Texte consolidé · Décret
Décret n° 2018-452 du 5 juin 2018 pris pour l'application du règlement (UE) n° 2015/848 du Parlement européen et du Conseil du 20 mai 2015 relatif aux procédures d'insolvabilité et de l'ordonnance n° 2017-1519 portant adaptation du droit français à ce règlement
Texte en vigueur, version consolidée au 5 novembre 2026.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 7 juin 2018
NatureDécret
Signé le5 juin 2018
Publié le7 juin 2018
Articles13 articles en vigueur
NORJUSC1805371D
IdentifiantLEGITEXT000037343361
Publics concernés : tribunaux de commerce ; tribunaux de commerce spécialement désignés ; tribunaux de grande instance ; tribunaux d'instance d'Alsace-Moselle ; ministère public ; personnes physiques ou morales entrant dans le champ d'application du règlement (UE) n° 2015/848 du 20 mai 2015 relatif aux procédures d'insolvabilité ; créanciers de ces personnes ; administrateurs judiciaires et mandataires judiciaires ; greffiers des tribunaux de commerce ; praticiens de l'insolvabilité des autres Etats membres de l'Union européenne Objet : dispositions applicables aux procédures de sauvegardes, de redressement judiciaire et de liquidation judiciaire ayant des effets dans plusieurs Etats membres de l'Union européenne, permettant la mise en œuvre du règlement (UE) n° 2015/848 du Parlement européen et du Conseil du 20 mai 2015 relatif aux procédures d'insolvabilité Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication. Notice : le décret complète l'adaptation du droit français au règlement (UE) n° 2015/848, prévue par l'ordonnance du 2 novembre 2017 portant adaptation du droit français au règlement (UE) n° 2015/848 du 20 mai 2015 relatif aux procédures d'insolvabilité. Il prévoit l'inscription de nouvelles informations relatives aux procédures d'insolvabilité au registre du commerce et des sociétés et au Bulletin officiel des Annonces civiles et commerciales, au BODACC et au répertoire des métiers afin de permettre l'interconnexion des registres d'insolvabilité. Il définit les modalités procédurales des dispositifs créés par ce règlement : l'engagement du praticien de l'insolvabilité, l'autorisation de licenciement sans ouverture de procédure collective sur le territoire national et la procédure de coordination collective. Il précise les conditions d'articulation entre procédure d'insolvabilité principale et procédure d'insolvabilité secondaire. Il adapte enfin aux nouvelles exigences européennes les règles applicables à la déclaration de créances des créanciers résidant dans un autre Etat membre de l'Union européenne. Références : le décret est pris pour l'application de l'ordonnance n° 2017-1519 du 2 novembre 2017 portant adaptation du droit français au règlement (UE) n° 2015/848 du 20 mai 2015 relatif aux procédures d'insolvabilité. Les dispositions du code de commerce peuvent être consultées, dans leur rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr). Le Premier ministre,
Sur le rapport de la garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu le règlement (UE) n° 2015/848 du 20 mai 2015 du Parlement européen et du Conseil relatif aux procédures d'insolvabilité ;
Vu le code de commerce ;
Vu l'ordonnance n° 2017-1519 du 2 novembre 2017 portant adaptation du droit français au règlement (UE) n° 2015/848 du Parlement européen et du Conseil du 20 mai 2015 relatif aux procédures d'insolvabilité ;
Vu le décret n° 98-247 du 2 avril 1998 relatif à la qualification artisanale et au répertoire des métiers, notamment en son article 16 bis ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
Décrète :
Titre Ier : DISPOSITIONS MODIFIANT LE CODE DE COMMERCE
Article 2 LEGIARTI000037343372
A modifié :
- Code de commerce : art. R123-91
Article 3 LEGIARTI000037343374
A modifié :
- Code de commerce : art. R123-122
Article 4 LEGIARTI000037343376
A modifié :
- Code de commerce : art. R600-1
Article 5 LEGIARTI000037343378
A modifié :
- Code de commerce : art. R621-8
Article 6 LEGIARTI000037343382
A modifié :
- Code de commerce : art. R661-6
Article 7 LEGIARTI000037343384
A modifié :
- Code de commerce : art. R662-1-1
Article 8 LEGIARTI000037343380
A créé :
- Code de commerce Sct. TITRE IX : Dispositions particulières aux procédures d'insolvabilité relevant du règlement (UE) n° 2015/848 du 20 mai 2015 relatif aux procédures d'insolvabilité , Art. R690-1, Sct. Chapitre Ier : Des procédures d'insolvabilité principales , Art. R691-1, Art. R691-2, Sct. Chapitre II : Des procédures d'insolvabilité secondaires , Sct. Section 1 : De l'ouverture et du déroulement d'une procédure d'insolvabilité secondaire , Art. R692-1, Art. R692-2, Art. R692-3, Art. R692-4, Art. R692-5, Art. R692-6, Sct. Section 2 : De l'absence d'ouverture d'une procédure d'insolvabilité secondaire sur le territoire national , Sct. Sous-section 1 : De l'engagement pris par le praticien de l'insolvabilité de la procédure d'insolvabilité principale , Art. R692-7, Art. R692-8, Art. R692-9, Sct. Sous-section 2 : Des licenciements en l'absence d'ouverture d'une procédure secondaire , Art. R692-10, Sct. Chapitre III : De l'information des créanciers étrangers et de la déclaration des créances , Art. R693-1, Art. R693-2, Art. R693-3, Art. R693-4, Sct. Chapitre IV : Des procédures d'insolvabilité concernant des membres d'un groupe de sociétés établies dans plusieurs Etats membres , Sct. Section 1 : De la suspension de la réalisation des actifs dans une procédure d'insolvabilité ouverte à l'encontre d'un membre d'un groupe de sociétés , Art. R694-1, Sct. Section 2 : De la procédure de coordination collective , Art. R694-2, Art. R694-3, Art. R694-4, Art. R694-5, Art. R694-6, Art. R694-7, Sct. Chapitre V : De la coopération et de la communication des praticiens de l'insolvabilité et des juridictions , Art. R695-1, Art. R695-2, Art. R695-3, Art. R695-4, Sct. Chapitre VI : Des dispositions applicables aux départements et régions d'outre-mer
Article 9 LEGIARTI000037343386
A modifié :
- Code de commerce : art. R743-145
Article 10 LEGIARTI000037343388
A modifié :
Titre II : DISPOSITIONS MODIFIANT LE DÉCRET DU 2 AVRIL 1998 RELATIF À LA QUALIFICATION ARTISANALE ET AU RÉPERTOIRE DES MÉTIERS
Article 11 LEGIARTI000037343390
A modifié :
- Décret n° 98-247 du 2 avril 1998
Divisions : Art. 16 bis
Titre III : DISPOSITIONS FINALES
Article 12 LEGIARTI000037343392
1. Les dispositions du présent décret ne sont pas applicables à Saint-Pierre-et-Miquelon, à Saint-Barthélemy et aux Terres australes et antarctiques françaises.
Article 13 LEGIARTI000037343394
1. La garde des sceaux, ministre de la justice, et la ministre des outre-mer sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 5 juin 2018.
Edouard Philippe
Par le Premier ministre :
La garde des sceaux, ministre de la justice, Nicole Belloubet La ministre des outre-mer, Annick Girardin
Textes cités liens · DILA3
Code de commerce (V)
Aller plus loin
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 7 juin 2018).