Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2018-452 du 5 juin 2018
RattachementTitre Ier : DISPOSITIONS MODIFIANT LE CODE DE COMMERCE
IdentifiantLEGIARTI000037343388
Texte parentLEGITEXT000037343361
Référencearticle 10 du décret n°2018-452 du 5 juin 2018Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Le livre IX du code de commerce est ainsi modifié :
2. 1° Au 5° de l'article R. 910-1, après les mots : « R. 670-7 » sont ajoutés les mots : «, et le titre IX du livre VI ; »
3. 2° A l'article R. 966-1, après les mots : « et R. 662-18 » sont insérés les mots : « ainsi que le titre IX du livre VI ».