Décret n°2018-452 du 5 juin 2018 · Article

Article 4

Article d'une loi modificative (non consolidé).

Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.

TexteDécret n°2018-452 du 5 juin 2018

RattachementTitre Ier : DISPOSITIONS MODIFIANT LE CODE DE COMMERCE

IdentifiantLEGIARTI000037343376

Texte parentLEGITEXT000037343361

Référencearticle 4 du décret n°2018-452 du 5 juin 2018Légifrance →

Texte publié au Journal officiel

1. « Au premier alinéa de l'article R. 600-1, après les mots : « Sans préjudice des dispositions» sont insérés les mots : « du 2° de l'article L. 721-8 et ».

Ce que cet article a modifié

A modifié :

Code de commerce : art. R600-1

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