Décret n°2018-452 du 5 juin 2018 · Article

Article 13

Article en vigueur depuis le 8 juin 2018.

TexteDécret n°2018-452 du 5 juin 2018

RattachementTitre III : DISPOSITIONS FINALES

IdentifiantLEGIARTI000037343394

Texte parentLEGITEXT000037343361

Référencearticle 13 du décret n°2018-452 du 5 juin 2018 (version du 8 juin 2018)Légifrance →

1. La garde des sceaux, ministre de la justice, et la ministre des outre-mer sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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