Décret n°2018-452 du 5 juin 2018 · Article

Article 12

Article en vigueur depuis le 8 juin 2018.

TexteDécret n°2018-452 du 5 juin 2018

RattachementTitre III : DISPOSITIONS FINALES

IdentifiantLEGIARTI000037343392

Texte parentLEGITEXT000037343361

Référencearticle 12 du décret n°2018-452 du 5 juin 2018 (version du 8 juin 2018)Légifrance →

1. Les dispositions du présent décret ne sont pas applicables à Saint-Pierre-et-Miquelon, à Saint-Barthélemy et aux Terres australes et antarctiques françaises.

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