Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2018-452 du 5 juin 2018
RattachementTitre Ier : DISPOSITIONS MODIFIANT LE CODE DE COMMERCE
IdentifiantLEGIARTI000037343382
Texte parentLEGITEXT000037343361
Référencearticle 6 du décret n°2018-452 du 5 juin 2018Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Au premier alinéa de l'article R. 661-6, les mots : « et des chapitres Ier et III du titre V» sont remplacés par les mots : «, des chapitres Ier et III du titre V, de la section II du chapitre II et du chapitre IV du titre IX ».