Article 2

Texte publié au Journal officiel

1. L'article R. 123-91 est ainsi modifié :

2. 1° Après les mots : « relatif aux procédures d'insolvabilité » sont insérés les mots : « ou à l'application du règlement (UE) n° 2015/848 du Parlement européen et du Conseil du 20 mai 2015 relatif aux procédures d'insolvabilité » ;

3. 2° Après les mots : « en application de l'article 3, paragraphe 1, » les mots : « de ce règlement » sont remplacés par les mots : « de l'un ou l'autre de ces règlements » ;

4. 3° Après les mots : « comme syndic, » sont insérés les mots : « ou comme praticien de l'insolvabilité, » ;

5. 4° Les mots : « au sens de ce règlement » sont remplacés par les mots : « au sens de ces règlements ».

Ce que cet article a modifié

A modifié :

• Code de commerce : art. R123-91