Texte publié au Journal officiel
1. L'article 16 bis du décret n° 98-247 du 2 avril 1998 susvisé est ainsi modifié :
2. 1° Le II est ainsi rédigé :
3. « II.-Sans préjudice du I, pour les décisions ouvrant une procédure de sauvegarde ou de redressement ou liquidation judiciaires à compter du 26 juin 2018, le président de la chambre, lorsqu'il en est rendu destinataire, procède d'office à la mention au répertoire des métiers :
4. « 1° De la nature principale, secondaire ou territoriale de la procédure d'insolvabilité au sens des paragraphes 1,2 ou 4 de l'article 3 du règlement (UE) n° 2015/848 du 20 mai 2015 relatif aux procédures d'insolvabilité ;
5. « 2° De la juridiction compétente pour connaître du recours à l'encontre de la décision d'ouverture de la procédure d'insolvabilité pour un motif de compétence internationale et du délai pour former ce recours ;
6. « 3° Du délai de déclaration des créances avec les références électroniques du portail prévu par les articles L. 814-2 et L. 814-13 du code de commerce. » ;
7. 2° Le II devient le III ;
8. 3° Au premier alinéa du III, après les mots : « au I » sont insérés les mots : « et au II ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Décret n° 98-247 du 2 avril 1998
Divisions : Art. 16 bis