Texte publié au Journal officiel
1. A l'article R. 662-1-1, les mots : « et L. 651-4» sont remplacés par les mots : «, L. 651-4, L. 692-2, L. 692-4 et L. 692-9, ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Code de commerce : art. R662-1-1
Décret n°2018-452 du 5 juin 2018 · Article
Article 7
Article d'une loi modificative (non consolidé).
Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2018-452 du 5 juin 2018
RattachementTitre Ier : DISPOSITIONS MODIFIANT LE CODE DE COMMERCE
IdentifiantLEGIARTI000037343384
Texte parentLEGITEXT000037343361
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