1. Pour obtenir l'agrément prévu à l'article L. 229-20 du code de l'environnement, les projets de production d'hydroélectricité d'une capacité de plus de 20 MW doivent respecter respectivement, selon qu'ils sont appelés à être mis en oeuvre sur le territoire national ou hors du territoire national, les critères prévus à l'article 2 et aux articles 3 et suivants.
Arrêté du 29 mai 2006 · Article
Article 1
Article en vigueur depuis le 5 avril 2007.
TexteArrêté du 29 mai 2006
IdentifiantLEGIARTI000037346860
Texte parentLEGITEXT000037346846
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