RattachementSous-titre 4 : Mettre en œuvre la dispense d’avance des frais au profit des assurés sociaux
Annexe
CONVENTION NATIONALE ORGANISANT LES RAPPORTS
ENTRE LES MEDECINS LIBERAUX ET L'ASSURANCE MALADIE SIGNEE LE 25 AOUT 2016
Titre 1 : Conforter l’accès aux soins
Sous-titre 4 : Mettre en œuvre la dispense d’avance des frais au profit des assurés sociaux
IdentifiantLEGIARTI000037347543
Texte parentLEGITEXT000037347040
Référencearticle 13 de l'arrêté du 20 octobre 2016 (version du 24 octobre 2016)Légifrance →
1. Le tiers payant dans le cadre de la permanence des soins
2. Dans le cadre d’une intervention du médecin d’astreinte consécutive à la demande du médecin chargé de la régulation ou du centre d’appel de l’association de permanence des soins, le patient bénéficie de plein droit d’une dispense d’avance de frais.
3. Cette dispense d’avance de frais est réalisée sur la part des remboursements correspondant à la prise en charge des régimes d’assurance maladie obligatoire.
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